Rejet du recours de l'héritier contre la délivrance d'un certificat d'exécuteur testamentaire

En Fait

Le cas concerne la délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" après le décès de Mme A. V.-G. Dans son testament, elle avait nommé M. le notaire Dr. L., ou son suppléant ou successeur, en tant qu'exécuteur testamentaire. Étant donné que le Dr. L. était déjà décédé au moment de l'ouverture de la succession, le Dr. St., qui avait été associé au Dr. L., s'est déclaré prêt à assumer la fonction d'exécuteur testamentaire. Cependant, l'office des successions a refusé de délivrer le certificat correspondant, car l'un des héritiers, F. V., avait contesté la validité du testament.

Le Dr. St. s'est alors plaint auprès du Conseil d'État, qui a toutefois rejeté le recours. Contre cette décision, le Dr. St. a formé un recours de droit administratif, qui a été partiellement admis par le tribunal cantonal administratif. Le tribunal administratif a ordonné à l'office des successions de délivrer un certificat d'exécuteur testamentaire au Dr. St., mais avec la réserve des points contestés.

Contre cette décision du tribunal administratif, l'héritier F. V. a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement et le renvoi de la demande du Dr. St. visant à faire constater sa qualité d'exécuteur testamentaire aux tribunaux civils ordinaires.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité. Il a expliqué que la délivrance d'un certificat d'exécuteur testamentaire constitue certes une affaire civile pouvant faire l'objet d'un recours en nullité, mais ne représente pas un litige de droit civil au sens du recours au Tribunal fédéral. L'héritier F. V. était donc habilité à former un recours selon les art. 68 et suivants de la Loi sur l'organisation judiciaire.

Le Tribunal fédéral a considéré la décision attaquée du tribunal administratif comme fondamentalement admissible. Il appartient au droit cantonal de déterminer quelle autorité est compétente pour la délivrance d'un certificat d'exécuteur testamentaire. Cependant, le certificat doit mentionner la contestation de la validité du testament et de l'exécution…