En Fait
Plusieurs héritiers légaux de Christian Schmid ont demandé, sur la base de l'art. 519 CC, la nullité des dispositions testamentaires du défunt, dont ils avaient eu connaissance le 7 janvier 1965. Les faits sur lesquels ils fondent la nullité des dispositions leur ont été au plus tard connus le 22 mars 1965, de sorte que le délai annuel de l'art. 521 al. 1 CC a expiré au plus tard le 22 mars 1966. Les demandeurs ont introduit des demandes de conciliation le 17 mars 1965, le 5 janvier 1966 et le 2 janvier 1967, mais n'ont pas déposé ou pas déposé dans les délais les certificats de non-conciliation auprès du tribunal. La demande a donc été rejetée comme tardive.En Droit
Le Tribunal fédéral maintient son point de vue selon lequel la "prescription" prévue aux art. 521 et 533 CC constitue en réalité une déchéance du droit d'action, à laquelle les dispositions du CO sur l'interruption de la prescription ne s'appliquent pas. Dans ces circonstances, l'action doit dans tous les cas être intentée dans les délais légaux. Les…