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Art. 139 CO

Prescription de l’action récursoire

Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu’il connaît le codébiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 89 II 304
    · 12/07/1963 · 27 citations Résumé
  2. 2
    ATF 61_II_148
    05/07/1935 · 14 citations
  3. 3
    Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire
    ATF 109 III 49
    · 02/03/1983 · 13 citations Résumé
  4. 4
    ATF 72_II_326
    01/01/1946 · 13 citations
  5. 5
    Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC); "prescription" (art. 521 CC)
    ATF 98 II 176
    · 25/05/1972 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Action en recherche de paternité
    ATF 93 II 367
    · 16/11/1967 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Werkvertrag; sachliche Zuständigkeit
    4A_66/2012
    · 29/05/2012 · 1 citations de
  • 4A_153/2011
    24/11/2011 · 1 citations de
  • Bürgschaftsgarantie
    4A_438/2010
    · 15/11/2010 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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