En Fait
Demoiselle S.R. a mis au monde à Genève, le 8 février 1965, une fille illégitime à laquelle elle a donné le prénom de St. Le curateur X. a introduit une action en recherche de paternité contre L. B., le père présumé, en déposant un projet d'exploit en vue de conciliation le 19 janvier 1966, soit avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'art. 308 CC. Cependant, le curateur n'a pas procédé dans le délai d'un mois fixé par l'art. 67 al. 2 de la loi de procédure civile genevoise (LPC gen.) pour citer le défendeur devant le Tribunal de première instance après l'échec de la tentative de conciliation. Le 18 avril 1966, le curateur a déposé un nouveau projet d'exploit introductif d'instance, mais le délai de péremption d'un an de l'art. 308 CC était alors expiré. Le Tribunal fédéral a finalement rejeté le recours et confirmé l'arrêt de la Cour de justice de Genève déclarant l'action en recherche de paternité irrecevable pour cause de péremption.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'arrêt attaqué était une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, car il mettait fin définitivement au procès sans aborder le fond.
S'agissant de l'application de l'art. 139 CO, le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition légale s'appliquait non seulement aux délais de prescription, mais aussi aux délais de péremption ou de déchéance prévus par le droit fédéral, comme le délai d'un an fixé à l'art. 308 CC pour introduire une action en recherche de paternité. Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que le curateur ne pouvait pas…