Art. 96 CPC
Tarif et distraction des dépens
1 Les cantons fixent le tarif des frais. Les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l’art. 16, al. 1, LP sont réservées.
2 Les cantons peuvent prévoir que l’avocat a un droit exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués à titre de dépens.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Perception et fixation des frais judiciaires147 citations
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2Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens45 citations
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3Décisions du juge du séquestre40 citations
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4Défraiement du représentant professionnel24 citations
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5Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat; frais et dépens10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Forderung aus Versicherungsvertrag, -361 citations
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Rémunération de l'avocat d'office (divorce)80 citations
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unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Ehescheidung)41 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.