Art. 156 CPC
Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures de protection procédurales visant à la sauvegarde d'intérêts dignes de protection; obligation de garder le secret prononcée sous menace de sanction pénale24 citations
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2Législation cantonale sur la protection des données; transmission de données de l'administration au juge civil; protection juridique2 citations
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3Assistance judiciaire (art. 152 OJ)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZVE.2022.261 citationsZVE.2022.26· 27/06/2022 · 1 citations de
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Marke / UWG1 citationsHG190069· 17/08/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.