En Fait

Parties impliquées : A. (recourant), [B. SA], [C.], Autorité de protection des données et de droit à l'information du canton de Vaud (APDI), Tribunal d'arrondissement de la Côte, Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP).

Faits :

  • Dans le cadre d'une procédure civile entre [B. SA] et [C.], le juge instructeur a ordonné la production de documents concernant [A.], époux de [C.], par l'administration cantonale. Les documents ont été produits en novembre 2022.
  • [A.] a saisi l'APDI d'un recours contre la transmission des documents. L'APDI a déclaré le recours irrecevable, estimant que la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD) ne s'appliquait pas aux procédures civiles et pénales.
  • La CDAP a confirmé cette décision, jugeant que l'art. 156 du Code de procédure civile (CPC) permettait au tribunal d'ordonner les mesures nécessaires à la protection des intérêts des tiers.
  • [A.] a alors déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de l'affaire à l'APDI pour examen au fond.

En Droit

Le recourant soutient que la décision attaquée viole la garantie de l'accès au juge découlant de l'art. 29a Cst. Il estime que les actes matériels de l'administration, tels que la transmission d'informations, sont soumis à cette garantie et nécessitent un contrôle complet de leur légalité.

Le Tribunal fédéral rappelle que l'art. 29a Cst. donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire jouissant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration. Cependant, ce droit au contrôle judiciaire existe dans le cadre des règles de procédure en vigueur et n'interdit pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une action du respect des conditions habituelles de recevabilité.

L'art. 156 CPC permet au tribunal d'ordonner les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne…