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Art. 64 CPC

Effets de la litispendance

1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
  1. a. la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
  2. b. la compétence à raison du lieu est perpétuée.
2 Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
    ATF 145 IV 351
    · 06/08/2019 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
    ATF 149 III 81
    · 12/12/2022 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Maintien de la compétence suisse en cas de déménagement dans un Etat non partie à la convention
    ATF 143 III 237
    · 23/03/2017 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
    ATF 141 III 262
    · 11/08/2015 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Litispendance; objet du litige
    ATF 151 III 385
    · 04/03/2025 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Déclaration de compensation dans le procès
    ATF 141 III 549
    · 23/11/2015 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.