En Fait
Dans ce cas, il s'agissait d'une procédure de protection des adultes ouverte par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de Thoune contre A. (née en 1920). A. souffrait d'une démence modérée et avait une capacité de discernement limitée. En août 2016, A. s'est annoncée auprès de la commune de U. pour partir en Espagne.
Les enfants de A. ont déposé des requêtes dans la procédure en cours pour la privation provisoire de la capacité d'agir, l'inventaire des biens et le placement institutionnel. L'APEA s'est déclarée compétente sur le plan local et a rejeté les requêtes. A. a formé un recours contre cela, dans le but de faire constater l'incompétence de l'APEA.
Le Tribunal fédéral a dû décider si l'APEA restait compétente malgré le départ de A. en Espagne, un État non contractant de la Convention de La Haye sur la protection des adultes (CLaHA).
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le principe de la perpetuatio fori s'applique en cas de changement de résidence habituelle vers un État non contractant. Cela signifie que la compétence internationale de l'APEA existant au début de la procédure subsiste même après le départ de A. en Espagne.
Le Tribunal fédéral a justifié cela par le fait que la CLaHA prévoit certes en principe que les autorités de l'État de résidence habituelle deviennent compétentes en cas de départ vers un État contractant. Mais en cas de départ…