Art. 450f CC
Procédure
En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours127 citations
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2Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice41 citations
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3Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC); dépens (art. 122 al. 2 CPC)26 citations
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4Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe12 citations
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5Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mitwirkungsbeistandschaft77 citations
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67 citations06/03/2019 · 67 citations de
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Errichtung einer Beistandschaft, Validierung Vorsorgeauftrag35 citationsVD.2020.69· 08/10/2020 · 35 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.