Art. 990 CO
De la capacité de s’obliger
Quiconque est capable de s’obliger par contrat peut s’obliger par lettre de change ou par billet à ordre.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations10/11/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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