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Art. 177 LP

Conditions

1 Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.
2 Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Poursuite pour effets de change; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP)
    ATF 113 III 123
    · 26/10/1987 · 4 citations
  2. 2
    ATF 41_III_260
    01/01/1915 · 1 citations
  3. 3
    ATF 40_III_47
    11/02/1914 · 1 citations
  4. 4
    Art. 4 Cst, point de départ d'un délai
    ATF 97 I 97
    · 29/03/1971 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_III_12
    05/02/1952 · 0 citations
  6. 6
    ATF 77_III_100
    19/10/1951 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nachlassstundung
    PS180131
    · 03/09/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.