En Fait

Le cas concerne un litige entre X. et Y. dans le cadre d'une procédure de poursuite pour dette. X. a fait l'objet d'une poursuite pour une somme de 48'860 CHF plus intérêts. Il a formé un recours en révocation contre l'ordre de paiement, arguant que la dette avait été payée. Le président du tribunal de district de See, Rapperswil SG, a rejeté la demande de révocation le 5 novembre 1970. La décision a été remise à la poste le 13 novembre 1970 à 12h00 et a été déposée dans la case postale de X. le samedi 14 novembre 1970 à 08h00, avec un avis de retrait. X. n'a retiré la décision que le 17 novembre 1970.

X. a formé un recours contre la décision du 5 novembre 1970 auprès du juge de recours du tribunal cantonal de St-Gall le 23 novembre 1970. Le juge de recours a déclaré le recours irrecevable le 17 décembre 1970, considérant que le délai de recours avait expiré, la décision ayant été valablement notifiée à X. le 14 novembre 1970.

En Droit

La décision du tribunal cantonal de St-Gall a été fondée sur l'article 185 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui prévoit un délai de recours de cinq jours à compter de la notification de la décision. La question en litige est de savoir si la notification de la décision par case postale le samedi constitue une notification valable.

Le Tribunal fédéral a rappelé sa jurisprudence selon laquelle une notification par case postale est considérée comme valable le jour où l'avis de retrait est déposé dans la case, à condition que cela se fasse pendant les heures d'ouverture ordinaires de la poste et que la décision puisse être retirée le même jour. Le Tribunal fédéral a considéré que, dans le cas présent, la notification de la décision le samedi 14 novembre 1970 à 08h00 était valable,…