Art. 185 LP
Recours
La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
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2Art. 4 Cst, point de départ d'un délai0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.