En Fait
Cette décision concerne un recours de droit public contre une décision de la Cour d'appel de l'État de Fribourg relative à la recevabilité de l'opposition dans une poursuite pour effets de change. Les principaux éléments factuels sont les suivants : - Le litige oppose Ch. à D. dans le cadre d'une poursuite pour effets de change. - La Cour d'appel a appliqué sa jurisprudence relative à l'interdiction des "vrais nova" dans la procédure de recours contre le jugement de faillite (art. 174 LP) à la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. - Cela a conduit la Cour d'appel à déclarer irrecevables : - L'exception de prescription cambiaire (art. 1069 CO) invoquée pour la première fois en appel ; - Les acomptes versés par le recourant avant la décision de première instance, considérés comme des "pseudo-nova".En Droit
La principale question juridique est de savoir si l'admissibilité des "nova" (faits nouveaux) dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change relève exclusivement du droit cantonal, ou s'il existe des règles fédérales en la matière. Le Tribunal fédéral considère que, selon la jurisprudence et une partie de la doctrine, la notion de "nova" dans ce type de recours est régie par le droit cantonal de procédure, qui en détermine…