Art. 174 LP
Recours
1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC . Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2 L’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que l’une des conditions suivantes est remplie: 1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée; 2. la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier; 3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3 Si l’autorité de recours accorde l’effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Motifs empêchant la faillite; limitation dans le temps991 citations
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2Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces663 citations
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3Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis108 citations
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4Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite54 citations
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5Paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité48 citations
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622 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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463 citations10/07/2012 · 463 citations de
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Ouverture de la faillite294 citations
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Ouverture de la faillite253 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.