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Art. 130 CPC

Forme

1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
2 Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique . Le Conseil fédéral règle:
  1. a. le format des actes et des pièces jointes;
  2. b. les modalités de la transmission;
  3. c. les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours électronique
    ATF 143 I 187
    · 10/02/2017 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Débats principaux; visioconférence
    ATF 146 III 194
    · 06/07/2020 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 39_I_585
    24/10/1913 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.