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Art. 60 LIFD

Éléments sans influence sur le résultat

Ne constituent pas un bénéfice imposable:
  1. a. les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l’agio et les prestations à fonds perdu;
  2. b. le transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable à l’intérieur de la Suisse, à condition qu’il n’y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
  3. c. les augmentations de fortune provenant d’une succession, d’un legs ou d’une donation.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 59 al. 1 let. a et art. 60 let. c LIFD
    ATF 143 II 674
    · 30/11/2017 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Principe de déterminance; norme de correction; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions
    ATF 150 II 369
    · 06/06/2024 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés
    ATF 149 II 158
    · 17/03/2023 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT
    ATF 143 II 685
    · 24/10/2017 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs
    ATF 151 II 827
    · 21/03/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.