En Fait
L'Association des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse (VZLS) et l'Association suisse des prothésistes dentaires (SZV) ont conclu en 2003 une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral. La CCT prévoit que les employés et employeurs soumis à la CCT doivent verser des "contributions aux frais d'exécution" mensuelles à la Commission paritaire des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse (PK Zahntechnik), organisée sous forme d'association. Ces contributions ont été déclarées par la PK Zahntechnik comme des cotisations de membres neutres sur le plan fiscal, ce qui n'a cependant pas été accepté par l'administration fiscale cantonale. La PK Zahntechnik a par la suite déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les contributions aux frais d'exécution doivent être qualifiées de cotisations de membres au sens de l'art. 66 al. 1 LIFD et ne font donc pas partie du bénéfice imposable. Bien que les employés et employeurs ne soient pas membres directs de la PK Zahntechnik, mais seulement des deux associations VZLS et SZV, les contributions remplissent les conditions pour être considérées comme des cotisations de membres. En effet, la PK Zahntechnik poursuit le but d'assurer l'exécution et le respect de la CCT dans l'intérêt de tous les employeurs et employés de la branche professionnelle de la prothèse dentaire, ce qui constitue une tâche associative typique et n'est pas orienté vers la réalisation de bénéfices. Les…