Art. 66 LIFD
Associations, fondations et placements collectifs de capitaux
1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.
2 Les dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables des associations peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent l’être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.
3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe sont soumis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en propriété directe.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staatssteuer und direkte Bundessteuer 2000 bis 2003 (Nachsteuern)6 citations
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6 citations13/06/2007 · 6 citations de
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Kantonssteuer des Kantons St. Gallen und direkte Bundessteuer, Steuerperiode vom 1. September 2014 bis zum 31. Dezember 20151 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.