Art. 23 Cst.
Liberté d’association
1 La liberté d’association est garantie.
2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives.
3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich2 citations
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2Élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement1 citations
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3Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")1 citations
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4La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…0 citations
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5Cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT0 citations
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6Expropriation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence2 citations
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2025.1691 citationsSST.2025.169· 15/04/2026 · 1 citations de
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2025.1701 citationsSST.2025.170· 15/04/2026 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.