En Fait
La société Cottoferm AG a fait l'objet d'une procédure d'expropriation par les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) pour l'agrandissement de la gare de Horgen. La commission d'estimation a dans un premier temps fixé l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art. 19 let. a LEx), mais a renvoyé à plus tard sa décision quant aux autres préjudices subis par la société (art. 19 let. c LEx). Les parties ont contesté cette décision devant le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la commission d'estimation a violé les dispositions claires des art. 16 et 91 LEx en ordonnant le transfert de propriété à la date du 1er avril 1957 contre le seul paiement de la valeur vénale, sans avoir préalablement fixé l'ensemble de l'indemnité d'expropriation. Tous les éléments de l'indemnité prévus à l'art. 19 LEx doivent en effet être appréciés en même temps, car l'indemnité forme un tout indivisible, qui constitue la contrepartie du droit que le propriétaire exproprié a dû abandonner.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que le fractionnement de la procédure en un jugement partiel sur la valeur vénale et une décision ultérieure sur les autres préjudices n'est pas admissible. La loi ne prévoit nulle…