eKarto
Créer un compte

Art. 24 CPC

Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 74_I_105
    24/06/1948 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern 2002 (2. Rechtsgang); Direkte Bundessteuer 2002 (3. Rechtsgang)
    2C_1049/2013
    · 21/10/2014 · 0 citations de
  • 2C_1050/2013
    20/10/2014 · 0 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern sowie direkte Bundessteuer 2007; Fristwiederherstellung
    2C_823/2011
    · 28/06/2012 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.