En Fait
L'Union Suisse de la Métallurgie (USM) a intenté une action en justice contre la société X. AG, dont le siège est à A., pour le paiement d'une cotisation au fonds de formation professionnelle de la branche de la construction métallique. Le tribunal de district de Dielsdorf et le tribunal cantonal de Zurich ont fait droit à la demande. La société X. AG a alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Le Conseil fédéral avait déclaré le fonds de formation professionnelle de l'USM généralement obligatoire conformément au règlement du 15 septembre 2004. Ainsi, tous les établissements de la branche de la construction métallique sont en principe tenus de verser des cotisations à ce fonds, indépendamment de leur affiliation à l'USM. La société X. AG n'est pas membre de l'USM, mais a fait valoir qu'elle était exonérée de cette obligation de cotisation en raison de sa propre formation d'apprentis.
En Droit
Le Tribunal fédéral indique que l'obligation de cotisation au fonds de formation professionnelle généralement obligatoire est de nature de droit public. Par conséquent, le recours en matière de droit public est recevable.
Selon l'interprétation du Tribunal fédéral, les entreprises ne peuvent être exonérées de l'obligation de cotisation que si elles fournissent elles-mêmes des prestations correspondant aux tâches du fonds de formation professionnelle et remplaçant ainsi son activité. La simple formation…