Art. 63 Cst.

Formation professionnelle

¹ La Confédération légifère sur la formation professionnelle.

² Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.