En Fait

La locataire D. a loué un appartement aux bailleurs A.A. et B.A. Les bailleurs ont résilié le bail le 18 janvier 2013 sans motif. D. a contesté le congé auprès de l'autorité de conciliation, mais le tribunal des baux de Zurich a jugé que le congé n'était pas abusif. Ce jugement du 23 octobre 2014 est resté sans appel.

Par la suite, D. a intenté une action en dommages-intérêts contre A.A. au motif que le besoin personnel invoqué était simulé. Le tribunal des baux et la Cour supérieure du canton de Zurich ont partiellement fait droit à la demande. A.A. a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral accueille le recours et rejette la demande d'indemnisation de D. Il considère que la constatation définitive dans la procédure précédente sur la protection contre les congés, selon laquelle le congé n'était pas abusif, a un effet contraignant pour le procès en dommages-intérêts. Une nouvelle évaluation de la question de savoir si le besoin personnel invoqué était simulé n'est pas admissible.

Le Tribunal fédéral précise que…