eKarto
Créer un compte

Art. 266a CO

1 Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus.
2 Lorsque le délai ou le terme de congé n’est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé
    ATF 142 III 91
    · 09/02/2016 · 54 citations Résumé
  2. 2
    Protection contre les congés; autorité de la chose jugée; révision
    ATF 145 III 143
    · 19/02/2019 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoi…
    ATF 119 II 147
    · 06/04/1993 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO
    ATF 123 III 124
    · 27/02/1997 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Conséquences procédurales (consid. 1 et 5).
    ATF 151 III 481
    · 29/04/2025 · 1 citations
  6. 6
    Logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit
    ATF 140 III 491
    · 28/08/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.