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Art. 266o CO

Nullité du congé

Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Art. 266n CO
    ATF 118 II 42
    · 22/01/1992 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC
    ATF 133 III 175
    · 27/02/2007 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité
    ATF 146 III 47
    · 05/11/2019 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit
    ATF 140 III 491
    · 28/08/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_12/2010
    25/02/2010 · 3 citations de
  • Mietvertrag; Kündigung
    4A_256/2020
    · 03/11/2020 · 2 citations de
  • Ausschluss aus der Wohngenossenschaft; Kündigung des Mietobjekts
    4A_247/2015
    · 06/10/2015 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.