En Fait
Cette affaire concerne la validité d'un congé signifié par des bailleurs à leur locataire sur une ancienne formule officielle, ainsi que le point de départ du délai de 30 jours pour contester ce congé.
Les bailleurs ont signifié le congé le 11 janvier 2012 en utilisant une ancienne formule officielle datant de 2007, alors qu'une nouvelle formule avait été adoptée par le canton de Vaud le 18 janvier 2011 et était en vigueur depuis le 25 janvier 2011. La locataire a contesté la validité du congé, estimant qu'il aurait dû être signifié sur la nouvelle formule.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, l'utilisation d'une ancienne formule officielle n'entraîne pas nécessairement la nullité du congé. En effet, l'objectif de l'obligation d'utiliser la formule officielle en vigueur est d'informer le locataire de ses droits pour contester le congé ou demander la prolongation du bail. Dès lors que la locataire a effectivement été en mesure d'exercer ces droits aussi bien qu'avec la nouvelle formule, le congé signifié avec l'ancienne formule doit être considéré comme valable, sous peine de tomber dans un formalisme excessif.
Concernant le point de départ du délai de 30 jours pour contester le congé en vertu de l'art. 273 al. 1 CO, le Tribunal fédéral a confirmé que la théorie de la réception absolue s'applique. Ainsi, le délai court dès que le congé est parvenu dans la sphère…