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Art. 273 CO

Délais et procédure

1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2 Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l’autorité de conciliation:
  1. a. lorsqu’il s’agit d’un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
  2. b. lorsqu’il s’agit d’un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l’expiration du contrat.
3 Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l’expiration de la première.
4 La procédure devant l’autorité de conciliation est régie par le CPC .
5 Lorsque l’autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d’office si le bail peut être prolongé.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé
    ATF 142 III 91
    · 09/02/2016 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Sous-location, résiliation du bail
    ATF 138 III 59
    · 10/01/2012 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Bail à loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
    ATF 122 III 92
    · 31/01/1996 · 23 citations Résumé
  4. 4
    Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
    ATF 121 III 156
    · 02/05/1995 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation
    ATF 143 III 344
    · 24/05/2017 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC
    ATF 133 III 175
    · 27/02/2007 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.