Art. 259i CO
La procédure est régie par le CPC .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure simplifiée; consignation du loyer1 citations
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21 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations08/02/2006 · 2 citations de
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Protection juridique dans les cas clairs (expulsion)0 citationsLF210086· 23/03/2022 · 0 citations de
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Mietvertrag; Ausweisung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.