En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un litige de droit du bail entre la société B. GmbH (demanderesse) et la société A. AG (défenderesse). La demanderesse avait fait valoir différentes prétentions contre la défenderesse et avait consigné les loyers à cet effet. La défenderesse a formé un recours contre la compétence du tribunal ordinaire, estimant qu'il s'agissait d'une affaire commerciale.
Le Tribunal fédéral a dû clarifier si la consignation des loyers selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC concerne un litige pour lequel la procédure simplifiée s'applique. La notion de "consignation des loyers" est décisive à cet égard.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la notion de "consignation des loyers" à l'art. 243 al. 2 let. c CPC doit être interprétée de manière large. Cela ne comprend pas seulement les litiges concernant le loyer consigné et le droit à la suppression des défauts, mais aussi tous les autres droits liés aux défauts selon l'art. 259a al. 1 CO que le locataire fait valoir dans le cadre de la procédure de consignation.
La consignation sert de moyen de pression au locataire pour faire valoir non…