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Art. 259a CO

1 Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d’user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur:
  1. a. la remise en état de la chose;
  2. b. une réduction proportionnelle du loyer;
  3. c. des dommages-intérêts;
  4. d. la prise en charge du procès contre un tiers.
2 Le locataire d’un immeuble peut en outre consigner le loyer.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure simplifiée; consignation du loyer
    ATF 146 III 63
    · 04/11/2019 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Procédure simplifiée (champ d'application)
    ATF 149 III 469
    · 11/09/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Miete; fristlose Kündigung wegen Mängeln; Bindung an den Rückweisungsentscheid
    4A_477/2018
    · 16/07/2019 · 8 citations de
  • Contrat de location
    4A_159/2014
    · 18/06/2014 · 4 citations de
  • 4C_11/2006
    01/05/2006 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.