Art. 210 CPC
Proposition de décision
1 L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision:
- a. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité ;
- b. dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
- c. dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs.
2 La proposition de décision peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux8 citations
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2Amende disciplinaire en procédure de conciliation7 citations
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3Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation0 citations
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4Procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer0 citations
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5Ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire0 citations
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6Une procédure judiciaire doit cependant être précédée d'une nouvelle tentative de conciliation (consid. 2b).0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Sachliche Zuständigkeit, Miete und Pacht3 citations
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Mietvertrag; sachliche Zuständigkeit2 citations
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Beschluss der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht Dorneck-Thierstein vom 7. Dezember 20231 citationsZKBER.2024.6· 07/12/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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