En Fait
Le présent cas concerne un litige relatif à la location de locaux d'habitation et commerciaux. Avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC) le 1er janvier 2011, la procédure de conciliation était pendante. L'autorité de conciliation a statué le 15 février 2011 sur la validité d'un congé et la prolongation du bail.
Le recourant a fait valoir qu'après l'entrée en vigueur du CPC, le délai pour saisir le tribunal conformément à l'art. 145 al. 1 let. a CPC avait été suspendu et donc respecté. Cependant, le Tribunal cantonal est parti du principe que la saisine du tribunal était régie par l'ancien droit, étant donné que l'autorité de conciliation n'avait pas clôturé une procédure au sens de l'art. 404 al. 1 CPC.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis du Tribunal cantonal. Il a expliqué que la procédure de conciliation en matière de bail prévue par le droit fédéral n'avait abouti qu'à une décision préliminaire prima facie, qui ne constituait pas une "instance" au sens de l'art. 404 al. 1 CPC. Par conséquent, la saisine du tribunal était régie par l'ancien droit, à savoir l'ancien art. 274f al. 1 CO.
Le Tribunal fédéral a motivé cela par le fait que le législateur, en attribuant des pouvoirs décisionnels à l'autorité de conciliation, n'avait pas voulu en faire un…