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Art. 405 CPC

Recours

1 Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
2 La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal
    ATF 138 I 1
    · 31/01/2012 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes
    ATF 137 III 424
    · 08/08/2011 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Communication de la décision aux parties
    ATF 137 III 130
    · 31/03/2011 · 43 citations Résumé
  4. 4
    Communication de la décision aux parties
    ATF 137 III 127
    · 31/03/2011 · 33 citations Résumé
  5. 5
    Servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive
    ATF 138 III 512
    · 29/05/2012 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Droit transitoire; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal; protection de la bonne foi dans l'indication erro…
    ATF 138 I 49
    · 23/02/2012 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.