En Fait

Cette affaire concerne un bail à loyers échelonnés, où le bailleur a notifié une majoration de loyer pour la date d'échéance de la convention d'échelonnement. Le litige porte sur la méthode de calcul applicable pour juger de l'admissibilité de cette majoration de loyer.

Les faits principaux sont les suivants

  • En 1977, le bailleur a conclu un bail avec la locataire pour un appartement, avec un loyer initial de 5'742 francs par an.
  • En 1989, les parties ont conclu une transaction judiciaire devant la Commission de conciliation, fixant un loyer échelonné de 7'920 francs du 1er mai 1989 au 31 octobre 1990, puis de 8'280 francs du 1er novembre 1990 au 30 avril 1992.
  • En 1991, le bailleur a notifié une nouvelle majoration de loyer à 11'025 francs à compter du 1er mai 1992, date d'échéance de la convention d'échelonnement.
  • La locataire a contesté cette majoration, sans succès devant les instances cantonales.
  • Le bailleur a recouru au Tribunal fédéral pour obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et la fixation du loyer à 11'025 francs.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé l'arrêt attaqué, pour les motifs suivants :

Premièrement, pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer dans le cadre d'un bail à loyers échelonnés, il faut se référer à la date d'échéance de la convention d'échelonnement, et non à la date d'entrée en vigueur du dernier échelon de loyer. En effet, le loyer échelonné couvre l'ensemble des frais pour toute la durée du bail, et les parties ont accepté ce caractère aléatoire lors de la conclusion du contrat.

Deuxièmement, la clause…