Art. 269c CO
Loyers échelonnés
Les conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement d’un montant déterminé ne sont valables que si:
- a. le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans;
- b. le loyer n’est pas augmenté plus d’une fois par an, et c. le montant de l’augmentation est fixé en francs.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO)3 citations
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2Diminution du loyer (art. 270a CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Schutz vor missbräuchlichen Mietzinsen1 citations
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0 citations
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0 citations03/04/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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