Art. 272c CO
Validité du bail
1 Une partie peut demander que la décision de prolongation modifie le contrat en l’adaptant à la nouvelle situation.
2 Si la décision de prolongation n’a pas modifié le contrat, celui-ci reste en vigueur sans changements pendant la prolongation; sont réservées les possibilités d’adaptation légales.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure simplifiée (champ d'application)1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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Exigence1 citationsHG230209· 27/06/2025 · 1 citations de
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Exigence1 citationsHG210181· 22/03/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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