En Fait
En 1976, les époux A.W. et B.W. (les demandeurs) ont été engagés en qualité de concierges d'immeubles par plusieurs sociétés immobilières (la défenderesse). Dans ce cadre, ils ont pu disposer d'un appartement de fonction de 4 pièces. En 1992, B.W. est devenue totalement incapable de travailler, et en 2001, A.W. a également été dans l'incapacité de travailler. La défenderesse a alors établi un contrat de bail à loyer pour le même appartement, avec un loyer fixé à 15'600 francs par an à partir du 1er novembre 2001.
Les demandeurs ont contesté ce nouveau loyer devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 24 octobre 2001, soit 49 jours après avoir reçu l'avis de fixation officielle du 8 août 2001. La Cour cantonale a annulé le jugement de première instance et fixé le loyer à 15'600 francs par an, considérant que la requête en contestation était tardive.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours des demandeurs. Il a tout d'abord considéré que le contrat conclu en 1976 était un contrat mixte, combinant un contrat de travail (pour l'activité de conciergerie) et un contrat de bail (pour la cession de l'usage du logement). Le loyer initial était donc celui fixé lors de la conclusion de ce contrat mixte en 1976.
Concernant le délai de contestation d'une augmentation de loyer, le Tribunal fédéral a jugé qu'il s'agit d'un délai de péremption dont le respect doit être examiné d'office par le…