Art. 266b CO
Immeubles et constructions mobilières
Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un semestre de bail.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Protection juridique dans les cas clairs0 citationsHE170391· 13/12/2017 · 0 citations de
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Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung (2C_822/2014)0 citationsVD.2013.207· 17/07/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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