eKarto
Créer un compte

Art. 253a CO

Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

1 Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux.
2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…
    ATF 125 III 231
    · 13/04/1999 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objet…
    ATF 137 III 123
    · 21/02/2011 · 10 citations
  3. 3
    Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux
    ATF 118 II 40
    · 17/02/1992 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.