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Art. 266 CO

Expiration de la durée convenue

1 Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.
2 Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…
    ATF 125 III 231
    · 13/04/1999 · 4 citations Résumé
  2. 2
    ATF 42_III_279
    01/01/1916 · 1 citations
  3. 3
    Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO; art. 211 LP). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité…
    ATF 104 III 84
    · 26/10/1978 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 50_III_35
    01/01/1924 · 0 citations
  5. 5
    ATF 39_I_493
    24/09/1913 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag, Kündigungsschutz
    4A_423/2013
    · 13/11/2013 · 2 citations de
  • 4C_155/2003
    03/11/2003 · 2 citations de
  • Ausweisung und Vollstreckung
    ZKBES.2024.37
    · 15/01/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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