Art. 266e CO
Chambres meublées et places de stationnement
Une partie peut résilier le bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois de bail.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…3 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence1 citationsNG210014· 03/11/2021 · 1 citations de
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Mietverträge; Kündigung0 citations
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Protection juridique dans les cas clairs (expulsion)0 citationsPF200050· 25/09/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.