En Fait

Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté le 24 janvier 2011 une modification de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale publique (Loi sur l'aide sociale, LASoc). La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et comprenait notamment les dispositions suivantes :

  • Art. 8 LASoc régit le secret de l'aide sociale et les obligations et droits de déclaration. Le secret de l'aide sociale est levé lorsque la personne concernée, l'autorité supérieure ou un délit est dénoncé.
  • Art. 8a LASoc autorise la transmission d'informations aux autorités et à des personnes privées sous certaines conditions.
  • Art. 8b LASoc régit la collecte d'informations, les informations pouvant en règle générale être obtenues auprès de la personne concernée et subsidiairement auprès de tiers.
  • Art. 8c LASoc oblige certaines personnes et autorités à fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de la loi sur l'aide sociale.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours des Juristes démocrates bernois DJB et d'autres recourants contre ces modifications législatives. Il considère que les dispositions sont conformes à la Constitution et à la Convention :

Secret de l'aide sociale : La levée du secret de l'aide sociale avec le consentement de la personne concernée ou de l'autorité supérieure, ainsi qu'en cas de dénonciation d'un délit, est autorisée, car on peut renoncer à la protection des droits fondamentaux dans des cas particuliers.

Collecte d'informations :…