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Art. 1 LAT

Buts

1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie.
2 Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:
  1. a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage; abis. d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée;
  2. b. de créer un milieu bâti compact; bbis. de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques; bter. de stabiliser le nombre de bâtiments en territoire non constructible; bquater. de stabiliser l’imperméabilisation du sol dans les zones agricoles visées à l’art. 16 qui sont exploitées toute l’année, pour autant qu’elle ne serve pas à l’agriculture ou au tourisme;
  3. c. de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie;
  4. d. de garantir des sources d’approvisionnement suffisantes dans le pays;
  5. e. d’assurer la défense générale du pays;
  6. f. d’encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Élusion de cette disposition par une mesure de planification
    ATF 124 II 391
    · 10/06/1998 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Planification locale
    ATF 121 I 245
    · 05/07/1995 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Création d'une zone hôtelière de 2,1 ha pour la construction d'un hôtel wellness; dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 let. b LAT)
    ATF 136 II 204
    · 26/04/2010 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
    ATF 134 II 97
    · 11/03/2008 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans
    ATF 147 II 309
    · 28/04/2021 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation
    ATF 127 II 215
    · 19/07/2001 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Révision de l'aménagement local
    1C_47/2020
    · 17/06/2021 · 16 citations de Résumé
  • 1A_122/2004
    30/05/2005 · 14 citations de
  • Raumplanung/ Ortsplanung der Gemeinde Rickenbach
    1C_588/2023
    · 22/08/2024 · 13 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.