En Fait
L'assemblée communale d'Ersigen a décidé le 12 juin 1995 de reclasser une surface de 5'468 m2 de la zone agricole à la zone pour installations sportives et de loisirs afin de permettre la construction d'un manège. La voisine a recouru contre ce reclassement, estimant qu'il contournait l'art. 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Cependant, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral a clarifié que l'extension de la zone à bâtir pour un projet concret ne doit pas être considérée comme un contournement de l'art. 24 LAT si la mesure de planification est conforme aux objectifs et principes de la planification d'affectation. Il n'y a contournement de l'art. 24 LAT que si la mesure de planification crée une petite zone à bâtir inadmissible ou si elle repose sur une pondération des intérêts objectivement injustifiée.
En l'espèce, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'extension de la zone à bâtir pour la construction du manège ne crée pas non plus une petite zone à bâtir inadmissible et ne repose pas sur une pondération des intérêts objectivement injustifiée. Bien que la nouvelle zone apparaisse comme une enclave dans le plan de zones, elle est en fait contiguë à une zone déjà construite et ne fait que l'étendre dans une mesure limitée. Ainsi, l'objectif de l'aménagement du territoire visant à éviter le…