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Art. 689 CC

Écoulement des eaux

1 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de sources non captées.
2 Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détriment de l’autre.
3 L’eau qui s’écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds supérieur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
    ATF 127 III 241
    · 04/04/2001 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 68_II_369
    01/01/1942 · 1 citations
  3. 3
    ATF 61_II_323
    01/01/1935 · 1 citations
  4. 4
    Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité
    ATF 131 II 458
    · 10/05/2005 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées)
    ATF 85 II 236
    · 14/07/1959 · 0 citations
  6. 6
    1. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives
    ATF 81 II 439
    · 07/07/1955 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1E_3/2005
    10/05/2005 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZOR.2025.5
    ZOR.2025.5
    · 25/09/2025 · 0 citations de
  • 5A_852/2021
    27/04/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.