En Fait
La Fintransverwag est propriétaire d'un immeuble situé à Interlaken, qui a subi des dégâts causés par l'infiltration d'eau due à une modification artificielle de la nappe phréatique. La commune d'Interlaken a effectué des travaux de rénovation de la canalisation principale et de la canalisation secondaire, qui ont entraîné une augmentation du niveau de la nappe phréatique. La Fintransverwag a intenté une action en justice contre la commune pour obtenir une indemnisation pour les dégâts subis.
Les faits clés sont les suivants
- La Fintransverwag est propriétaire d'un immeuble situé à Interlaken.
- La commune d'Interlaken a effectué des travaux de rénovation de la canalisation principale et de la canalisation secondaire.
- Ces travaux ont entraîné une augmentation du niveau de la nappe phréatique.
- La Fintransverwag a subi des dégâts causés par l'infiltration d'eau due à cette augmentation.
- La Fintransverwag a intenté une action en justice contre la commune pour obtenir une indemnisation pour les dégâts subis.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la modification artificielle de la nappe phréatique qui a causé des dégâts à la Fintransverwag est illicite. Le Tribunal a considéré que la règle spéciale de l'article 689 CC s'applique à la modification de la nappe phréatique, et non la règle générale de l'article 684 CC.
Le Tribunal a également examiné la question de savoir si la commune d'Interlaken a violé les règles de l'article 689 CC en modifiant la nappe phréatique. Le Tribunal a considéré que la commune a effectué des travaux de rénovation de la canalisation principale et de la canalisation secondaire, qui ont entraîné une augmentation du niveau de la nappe phréatique, et que ces travaux constituent une modification de la nappe phréatique au sens de l'article 689 CC.
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