Art. 40 LCdF
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1 Après avoir entendu les intéressés, l’OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:
- a. exigences en matière de construction et d’exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
- b. mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
- c. installation et exploitation d’appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
- d. refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
- e. nécessité d’installer des services accessoires et heures d’ouverture de ceux-ci (art. 39).
2 Il statue également sur les litiges relatifs à l’application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation4 citations
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2Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire3 citations
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3Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation d…2 citations
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4Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations05/01/2000 · 6 citations de
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5 citations
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5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.